Conditions générales de vente

1. Préambule

1.1. Les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions générales ») s’appliquent à toutes les relations commerciales et à tous les contrats de vente conclus entre S.A. PLASTORIA (« Vendeur » ou « PLASTORIA ») et ses clients, sous réserve de conditions particulières expressément convenues par écrit et signées par les deux parties.

1.2. Les Conditions générales sont disponibles sur le site web du Vendeur à l’adresse www.plastoria.com et sont réputées connues et acceptées par l’Acheteur dès l’utilisation du portail en ligne du Vendeur ou dès la réception d’une offre commerciale. En s’engageant dans une quelconque activité commerciale avec PLASTORIA, l’Acheteur confirme avoir lu et compris les présentes Conditions générales et avoir accepté d’être lié par celles-ci.

1.3. Toute personne accédant à l’espace sécurisé du site web PLASTORIA, passant une commande ou demandant des échantillons est réputée avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions générales dans leur intégralité.

1.4. En cas d’offre commerciale directe formulée par le Vendeur, l’acceptation de l’offre implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales, sans réserve.

1.5. Aux fins des présentes Conditions générales :

• L’« Acheteur » désigne tout cocontractant, client ou partenaire commercial du Vendeur
• Les « Marques » désignent les marques représentées par le Vendeur, en ce compris, sans s’y limiter, CERRUTI 1881, UNGARO, HUGO BOSS, ICE-WATCH, FESTINA, CHRISTIAN LACROIX et CACHAREL
• Les « Marchandises » désignent tous les produits commercialisés, distribués ou fournis par le Vendeur
• Les « Cadeaux d’affaires » désignent les produits achetés exclusivement par une entité commerciale enregistrée en vue d’une distribution sans contrepartie financière à des bénéficiaires (employés, clients, prospects ou partenaires commerciaux), pour autant que TOUS les critères suivants soient réunis :
  • (a) le bénéficiaire ne paie rien pour le produit ;
  • (b) l’achat est effectué par une entité commerciale enregistrée disposant d’une immatriculation commerciale valable ;
  • (c) les quantités et les schémas d’achat témoignent d’un usage professionnel réel plutôt que d’une revente commerciale ;
  • (d) l’usage prévu est exclusivement promotionnel, de reconnaissance des employés ou de développement des relations d’affaires ;
  • (e) l’acquéreur fournit, sur demande, une confirmation écrite de son intention d’offrir des cadeaux d’affaires.
• La « Distribution de détail » désigne l’ensemble des canaux de distribution par lesquels des utilisateurs finaux, des consommateurs individuels ou des acheteurs non professionnels acquièrent des produits pour un usage personnel ou pour la revente, y compris les sites de commerce électronique, les magasins de détail traditionnels, la vente par catalogue B2C, le travel retail, les boutiques hors taxes, les ventes à bord des compagnies aériennes, les places de marché destinées aux consommateurs et tout canal servant principalement des consommateurs individuels.

1.6. Les présentes Conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières émises par l’Acheteur, y compris les bons de commande, conditions d’achat ou tout autre document commercial, sauf accord contraire exprès, écrit et signé par les deux parties.

1.7. En cas de contradiction entre les présentes Conditions générales et tout autre document (y compris les bons de commande, les conditions d’achat, les échanges de courriels ou les accords verbaux), les présentes Conditions générales prévalent, sauf dérogation expresse dans une convention écrite distincte signée par les représentants autorisés des deux parties.

1.8. Les communications écrites par courrier électronique, y compris les courriels assortis d’un accusé de réception ou d’une réponse, constituent des modes de communication et de notification valables et juridiquement contraignants à toutes fins, y compris les avis commerciaux, les modifications de la politique de distribution, la suspension ou la résiliation de compte, les mises à jour contractuelles et les notifications légales.

1.bis. RESTRICTION EXCLUSIVE AU MARCHÉ DES CADEAUX D’AFFAIRES

1.bis.1. Limitation exclusive du marché : Toutes les Marchandises sont destinées exclusivement au marché des cadeaux d’affaires et ne peuvent être vendues que dans ce cadre. Aucun droit de distribution de détail n’est accordé en vertu des présentes Conditions générales.

1.bis.2. Canaux de vente interdits : Il est strictement interdit à l’Acheteur de vendre, de distribuer ou de commercialiser les Marchandises, ou d’en faciliter la vente, par l’un quelconque des canaux suivants :

• Les magasins de détail servant des consommateurs individuels
• Les plateformes de commerce électronique et les places de marché en ligne accessibles au grand public
• Les sites web ou plateformes numériques destinés aux consommateurs
• Les boutiques hors taxes, le travel retail ou les ventes à bord des compagnies aériennes
• Tout canal par lequel des consommateurs individuels achètent des produits pour un usage personnel
• Les magasins de discount ou magasins d’usine servant le grand public
• Les marchés de biens d’occasion ou reconditionnés
• Toute vente dans laquelle l’utilisateur final paie le produit

1.bis.3. Exigences de vérification des cadeaux d’affaires : L’Acheteur doit vérifier et documenter, pour chaque vente :

• Que l’acquéreur est une entité commerciale enregistrée
• Que l’usage prévu constitue une offre légitime de cadeaux d’affaires
• Que les bénéficiaires recevront les produits sans paiement
• La finalité commerciale (promotion, reconnaissance des employés ou développement des relations d’affaires)
• Des volumes cohérents avec une offre de cadeaux d’affaires plutôt qu’avec une revente

1.bis.4. Conséquences des infractions : Toute violation de la restriction au marché des cadeaux d’affaires entraînera :

• Une pénalité automatique égale à cinq (5) fois la valeur nette, hors T.V.A., de l’ensemble des commandes concernées par l’infraction
• La suspension immédiate de tous les droits d’approvisionnement et de l’accès au compte
• L’obligation légale de récupérer, aux frais exclusifs de l’Acheteur, toutes les Marchandises irrégulièrement distribuées
• La résiliation immédiate éventuelle de la relation commerciale
• Le recouvrement de l’ensemble des frais juridiques et des frais d’exécution

1.bis.5. Contrôle et conformité : PLASTORIA se réserve le droit :

• De contrôler la destination finale et l’usage de toutes les Marchandises vendues
• De demander les documents attestant d’un usage en tant que cadeaux d’affaires
• De procéder à des audits des registres de ventes et des informations clients de l’Acheteur
• De refuser l’approvisionnement en cas de suspicion de violation des restrictions relatives aux cadeaux d’affaires

2. Formation du contrat

2.1. Une vente est réputée valable et un contrat formé dès la confirmation écrite de la commande de l’Acheteur par le Vendeur, y compris une confirmation envoyée par courrier électronique ou par télécopie (en l’absence d’adresse électronique connue). Aucun accord ni aucune confirmation verbale ne lie PLASTORIA.

2.2. De même, un contrat de vente est réputé formé lorsque l’Acheteur accepte expressément par écrit une offre de prix du Vendeur, y compris une acceptation envoyée par courrier électronique ou par télécopie.

2.3. Les agents et représentants du Vendeur ne disposent d’aucun pouvoir de signature pour des engagements contractuels. Tout accord, toute négociation ou tout engagement conclu par des intermédiaires, des représentants commerciaux ou des tiers doit être confirmé par écrit par le personnel autorisé du Vendeur pour être valable et contraignant.

2.4. Les Marchandises sont réputées acceptées et conformes, sauf réclamation écrite adressée par l’Acheteur au Vendeur dans les huit (8) jours calendrier suivant la livraison et dont le Vendeur a accusé réception. L’absence d’accusé de réception écrit de la part de PLASTORIA implique la non-réception de la réclamation, et les Marchandises seront réputées définitivement acceptées.

2.5. Un écart de quantité allant jusqu’à ±3 % par rapport à la quantité commandée est admissible au regard des usages du secteur, et seule la quantité effectivement livrée sera facturée.

2.6. Si l’Acheteur dépasse la limite de crédit interne autorisée par le Vendeur à un quelconque moment entre la confirmation de commande et la facturation, le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions de la commande, de modifier les conditions de paiement ou d’exiger un paiement anticipé avant l’expédition. La limite de crédit désigne l’encours cumulé autorisé sans paiement anticipé ni garanties supplémentaires.

3. Limitations de distribution et de revente

3.1. Restrictions territoriales : Sauf autorisation expresse dans une convention écrite distincte signée par PLASTORIA, il est strictement interdit à l’Acheteur de vendre, de distribuer ou de commercialiser les Marchandises, ou d’en faciliter la vente, en dehors de son pays d’immatriculation commerciale ou vers des territoires géographiques non autorisés. Cette interdiction vise tant les ventes directes que les ventes indirectes par l’intermédiaire de tiers.

3.2. Restrictions relatives aux canaux de distribution : Les Marchandises ne peuvent être vendues que par le canal du marché des cadeaux d’affaires spécifiquement autorisé par PLASTORIA. La vente par tout canal de détail ou destiné aux consommateurs est strictement interdite, comme détaillé à la section 1.bis.2.

3.3. Vérification des ventes à des tiers : L’Acheteur a le devoir de vérifier l’usage prévu, la destination finale et la finalité de cadeau d’affaires de toutes les Marchandises avant de conclure toute vente à des tiers. L’Acheteur doit refuser toute vente qui aboutirait à une distribution de détail, à des violations territoriales non autorisées ou à un usage autre que celui de cadeau d’affaires.

3.4. Pénalités en cas d’infraction : Toute violation des restrictions territoriales, des restrictions de canal ou des restrictions relatives aux cadeaux d’affaires entraînera les pénalités cumulatives exposées à la section 1.bis.4 ainsi que les mesures supplémentaires suivantes :

• La suspension immédiate de tous les droits d’approvisionnement et de l’accès au compte
• L’obligation légale de récupérer, aux frais exclusifs de l’Acheteur, toutes les Marchandises irrégulièrement distribuées
• La résiliation immédiate éventuelle de la relation commerciale
• Le recouvrement de l’ensemble des frais juridiques et des frais d’exécution

3.5. Protection et réputation des marques : L’Acheteur reconnaît qu’une distribution inappropriée, des canaux de vente non autorisés, une distribution de détail ou des violations territoriales sont susceptibles de causer un préjudice irréparable à la réputation des marques et à leur positionnement sur le marché. L’Acheteur convient que des dommages-intérêts pécuniaires peuvent constituer une réparation insuffisante de telles violations et consent à ce que PLASTORIA sollicite des mesures d’injonction et d’autres mesures en équité.

3.6. Absence de droits automatiques : Aucun droit de distribution, droit de représentation, accord d’exclusivité ou protection territoriale n’est accordé à l’Acheteur, sauf stipulation expresse dans un contrat de distribution distinct signé entre le Vendeur et l’Acheteur. Des achats continus, la poursuite des relations commerciales ou des pratiques commerciales historiques ne sauraient être interprétés comme conférant de tels droits ni comme créant une attente légitime à cet égard.

3.7. Droits limités aux transactions : En l’absence de contrat de distribution spécifique, les droits de l’Acheteur se limitent exclusivement à l’achat et à la revente des commandes spécifiquement confirmées au sein du marché des cadeaux d’affaires, sans que cela implique une continuité commerciale, une protection territoriale, des accords d’exclusivité ou des garanties de relation commerciale continue.

3.8. Droits de résiliation et de suspension : Le Vendeur peut réorganiser, suspendre ou résilier ses accords commerciaux avec tout Acheteur, à sa seule discrétion et avec effet immédiat, dans les cas suivants :

• Violation des restrictions relatives au marché des cadeaux d’affaires ou infractions de distribution de détail
• Violation des restrictions territoriales ou des restrictions de canal
• Usage non autorisé de noms de marque, de marques déposées ou de droits de propriété intellectuelle
• Actes qui portent atteinte ou risquent de porter atteinte à la réputation des marques
• Défaut de paiement, retard de paiement ou dépassement de la limite de crédit
• Non-respect des exigences réglementaires applicables
• Changement significatif dans l’actionnariat, le contrôle ou la direction de l’entreprise de l’Acheteur
• Insolvabilité, faillite ou difficultés financières de l’Acheteur
• Tout comportement jugé incompatible avec les valeurs des marques ou leur positionnement sur le marché

3.9. Renonciation aux droits à indemnisation : L’Acheteur reconnaît et accepte expressément que les relations commerciales avec PLASTORIA sont menées aux risques et périls commerciaux de l’Acheteur. En cas de résiliation, de suspension ou de modification des accords commerciaux, l’Acheteur renonce expressément à tout droit à compensation, indemnité, dommages-intérêts ou remboursement de quelque nature que ce soit, en ce compris, sans s’y limiter :

• En l’absence d’un contrat de distribution dûment signé formalisant la relation entre les parties.
• L’indemnité de goodwill ou l’indemnité de clientèle commerciale
• La perte de position sur le marché ou d’avantage concurrentiel
• Les espérances de bénéfices futurs ou les opportunités commerciales perdues
• Le recouvrement d’investissements marketing, de frais promotionnels ou de frais de développement commercial
• L’indemnisation des stocks, échantillons, catalogues ou supports promotionnels
• Les délais de préavis excédant ceux expressément imposés par des dispositions légales impératives
• Toute forme d’indemnité de rupture ou de résiliation

3.10. Prise en charge du risque d’investissement : Tout investissement marketing, toute action promotionnelle, tout achat d’échantillons, tout développement de catalogues, toute constitution de stocks ou toute autre dépense de développement commercial engagés par l’Acheteur en lien avec les produits PLASTORIA le sont entièrement aux risques financiers et à la discrétion de l’Acheteur. Ces investissements ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement, d’aucune indemnisation ni d’aucun recouvrement auprès de PLASTORIA, en aucune circonstance, y compris en cas de résiliation de la relation commerciale.

4. Respect des restrictions territoriales et mesures d’exécution

4.1. Territoire autorisé : L’Acheteur est autorisé à vendre les Marchandises uniquement dans son pays d’immatriculation commerciale et uniquement par le canal du marché des cadeaux d’affaires expressément approuvé par PLASTORIA. Toute extension du champ territorial ou des canaux de distribution requiert l’autorisation écrite préalable de PLASTORIA.

4.2. Pénalités en cas d’infraction : Toute violation des restrictions territoriales ou des limitations relatives au marché des cadeaux d’affaires entraînera les conséquences immédiates suivantes :

• Une pénalité forfaitaire automatique égale à cinq (5) fois la valeur nette, hors T.V.A., de l’ensemble des commandes concernées par l’infraction
• Une pénalité fixe supplémentaire de 10.000 € par incident d’infraction distinct
• La suspension immédiate de l’accès au compte et des droits d’approvisionnement dans l’attente de l’enquête
• L’obligation de fournir un décompte détaillé de toutes les ventes non autorisées

4.3. Droits d’audit et d’enquête : Afin d’assurer le respect des restrictions territoriales, des restrictions de canal et des restrictions relatives aux cadeaux d’affaires, PLASTORIA se réserve des droits d’audit étendus, notamment :

• L’accès, aux fins de consultation et de copie, aux registres de ventes, listes de clients et données de distribution de l’Acheteur
• Le droit de procéder à des inspections annoncées ou inopinées des locaux commerciaux de l’Acheteur
• Le pouvoir d’exiger des rapports de ventes mensuels détaillés comprenant les informations clients et les destinations finales
• L’autorisation d’accéder à la base de données clients de l’Acheteur à des fins de vérification de conformité
• Le droit de mandater des enquêteurs ou auditeurs tiers pour vérifier la conformité
• Le pouvoir d’exiger des déclarations sous serment concernant les territoires de vente, les canaux et l’usage en tant que cadeaux d’affaires
• Le droit de vérifier la documentation relative aux cadeaux d’affaires et les preuves de la finalité commerciale

4.4. Coopération en matière de conformité : L’Acheteur s’engage à coopérer pleinement à tous les audits et enquêtes de conformité, en donnant accès aux registres, au personnel et aux installations selon ce qui est raisonnablement demandé par PLASTORIA ou ses représentants autorisés.

5. Annulation de commande

5.1. Annulation de produits standard : Les commandes portant sur des articles de catalogue standard ou sur des produits déstockés ne nécessitant pas de fabrication spéciale ne peuvent être annulées que si les produits n’ont pas encore été expédiés depuis les installations de PLASTORIA. De telles annulations donnent lieu à des frais d’annulation de dix pour cent (10 %) de la valeur totale de la commande, avec des frais d’annulation minimaux de 100 €.

5.2. Annulation de fabrication sur mesure : Les commandes portant sur des produits spécialement fabriqués, personnalisés, individualisés ou réalisés sur mesure ne peuvent être annulées une fois la production entamée. En cas de tentative d’annulation de telles commandes, l’intégralité du prix convenu reste due, majorée d’une pénalité supplémentaire de vingt-cinq pour cent (25 %) de la valeur de la commande destinée à couvrir les perturbations et les coûts d’opportunité.

5.3. Procédure d’annulation : Toute demande d’annulation doit être soumise par écrit, par courrier électronique, à PLASTORIA et ne sera prise en considération qu’après accusé de réception écrit du personnel autorisé de PLASTORIA.

6. Outillages, moules et supports créatifs

6.1. Propriété de l’équipement technique : L’équipement technique tel que les moules, matrices, écrans d’impression et outillages de fabrication ne devient la propriété de l’Acheteur qu’après paiement intégral de l’ensemble des frais techniques y afférents, tels que facturés par PLASTORIA.

6.2. Stockage et entretien : L’équipement technique reste physiquement stocké dans les installations de PLASTORIA et est entretenu pendant une période de deux (2) ans à compter de la date de la dernière commande utilisant cet équipement. Passé ce délai, l’équipement peut être mis au rebut, recyclé ou éliminé s’il n’a pas été réclamé par l’Acheteur.

6.3. Propriété des actifs créatifs : Sauf convention écrite contraire expresse, l’ensemble des photographies, créations visuelles, conceptions graphiques, œuvres graphiques, films de sérigraphie et autres supports créatifs développés dans le cadre des commandes de l’Acheteur demeurent la propriété intellectuelle exclusive de PLASTORIA et ne peuvent être restitués, copiés ou réutilisés par l’Acheteur à quelque fin que ce soit.

7. Informations et spécifications produits

7.1. Exactitude des informations : Toutes les informations figurant dans les catalogues, brochures, courriels, sites web, présentations et supports promotionnels sont fournies à titre d’illustration et de référence générales uniquement. Ces informations sont susceptibles d’être modifiées sans préavis et ne constituent ni des spécifications produits contraignantes ni des garanties de performance.

7.2. Spécifications contraignantes : Seules les données techniques, quantités, prix et conditions de livraison spécifiques expressément repris dans la confirmation de commande écrite émise par PLASTORIA constituent des engagements contractuels contraignants.

7.3. Modifications des produits : PLASTORIA se réserve le droit de modifier sans préavis les spécifications, conceptions, matériaux ou procédés de fabrication des produits, pour autant que ces modifications n’affectent pas substantiellement la fonction prévue du produit ni ses normes de qualité.

8. Emballage et présentation

8.1. Emballage standard : Les Marchandises sont livrées dans les configurations d’emballage standard telles que précisées dans le catalogue produits en vigueur de PLASTORIA ou telles que confirmées dans l’accusé de réception de la commande.

8.2. Substitution d’emballage : En cas de pénurie de matériaux d’emballage ou de rupture d’approvisionnement, PLASTORIA peut substituer des matériaux ou des configurations d’emballage équivalents sans préavis à l’Acheteur.

8.3. Modifications de la politique d’emballage : Les titulaires de marques peuvent modifier à tout moment leurs politiques, conceptions ou exigences en matière d’emballage. L’Acheteur accepte ces modifications sans réserve et reconnaît que les variations d’emballage n’affectent ni la fonctionnalité ni la qualité des produits.

8.4. Restrictions d’utilisation des emballages : L’ensemble des matériaux d’emballage, éléments de marque, logos et caractéristiques de conception sont fournis exclusivement pour un usage avec les Marchandises PLASTORIA sur le marché des cadeaux d’affaires et ne peuvent être réutilisés, copiés ou réaffectés à d’autres produits, à d’autres fins ou à une distribution de détail.

8.5. Interdiction de reconditionnement : L’Acheteur ne peut reconditionner, réétiqueter ou modifier la présentation des Marchandises PLASTORIA, sauf autorisation écrite expresse de PLASTORIA et des titulaires de marques concernés. Tout emballage doit préserver le positionnement sur le marché des cadeaux d’affaires.

9. Transfert des risques et transport

9.1. Enlèvement à l’usine : Lorsque les Marchandises sont enlevées directement dans les installations de PLASTORIA par l’Acheteur ou son représentant désigné, les risques de perte ou de dommage sont transférés à l’Acheteur au moment de l’enlèvement physique. L’Acheteur assume l’entière responsabilité de l’ensemble des documents d’exportation, des procédures douanières et de la conformité réglementaire.

9.2. Transport organisé par l’Acheteur : Lorsque l’Acheteur recourt à son propre service de transport ou à un transporteur désigné, les risques de perte ou de dommage sont transférés à l’Acheteur au moment de la remise au transporteur, telle que confirmée par un document de transport approprié tel qu’une lettre de voiture CMR ou un connaissement.

9.3. Transport organisé par PLASTORIA : Lorsque PLASTORIA organise les services de transport, les risques de perte ou de dommage sont transférés à l’Acheteur au moment de la livraison à l’adresse de destination convenue. L’absence de remarques ou de réserves écrites au moment de la livraison vaut acceptation des marchandises en bon état.

9.4. Protection en cas de force majeure : PLASTORIA ne sera pas responsable des pertes, dommages ou retards de livraison dus à des événements de force majeure ou à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, en ce compris, sans s’y limiter :

• Les grèves, conflits sociaux ou arrêts de travail
• Les catastrophes naturelles, conditions météorologiques extrêmes ou événements environnementaux
• Les actions gouvernementales, modifications réglementaires ou retards douaniers
• Les situations de pandémie, urgences sanitaires ou restrictions de sécurité publique
• Les cyberattaques, pannes de systèmes ou interruptions des communications
• Les perturbations de la chaîne d’approvisionnement, pénuries de matériaux ou défaillances de fournisseurs
• Les retards de transport, problèmes de transporteur ou perturbations logistiques

9.5. Frais de transport : L’ensemble des frais de transport, frais d’expédition, droits de douane et charges connexes sont à charge de l’Acheteur, sauf application expresse de conditions de livraison FRANCO.

9.6. Conditions de livraison FRANCO : Les conditions de livraison FRANCO ne s’appliquent qu’aux expéditions complètes atteignant le seuil de valeur minimale. Les livraisons partielles ou les commandes inférieures au seuil minimal donneront lieu aux frais d’expédition standard, quelle que soit la valeur globale de la commande.

10. Délais de fabrication et livraison

10.1. Délais de fabrication : Les délais de fabrication annoncés sont des estimations fondées sur des conditions de production normales et commencent à courir dès la confirmation de commande et la réception de l’ensemble des spécifications, éléments graphiques, confirmations de paiement et approbations réglementaires nécessaires.

10.2. Retards imputables à l’Acheteur : Les retards de fabrication ou de livraison causés par le défaut de l’Acheteur de fournir les informations requises, l’approbation des éléments graphiques, le paiement ou toute autre coopération nécessaire peuvent prolonger les délais de livraison sans pénalité ni responsabilité pour PLASTORIA.

10.3. Retards de fabrication : Les retards de production dus à des complexités de fabrication, à la disponibilité des matériaux ou aux exigences de contrôle qualité ne justifient ni l’annulation de la commande, ni des réductions de prix, ni des demandes d’indemnisation, sauf convention écrite expresse.

10.4. Aléas liés au transport : Les délais de livraison peuvent être affectés par les horaires de transport, les formalités douanières et des facteurs logistiques échappant au contrôle de PLASTORIA. De tels retards ne constituent pas un motif de demande d’indemnisation ni de résiliation du contrat.

11. Garantie des produits

11.1. Période de garantie : Les Marchandises sont garanties contre les défauts de fabrication pendant une période de deux (2) ans à compter de la date d’expédition depuis les installations de PLASTORIA. Cette garantie ne couvre que les défauts de matériaux ou de fabrication dans des conditions normales d’utilisation, dans le cadre du marché des cadeaux d’affaires.

11.2. Procédure de garantie : Les retours sous garantie ne sont acceptés que lorsque les produits sont retournés dans leur emballage d’origine non modifié, accompagnés d’une description claire du défaut allégué et d’une preuve d’achat. Toute demande sous garantie doit être introduite via la procédure officielle sur sav.plastoria.be.

11.3. Exclusions de garantie : La garantie ne couvre pas, et PLASTORIA décline toute responsabilité pour :

• Les produits qui ont été modifiés, marqués, gravés ou personnalisés après la livraison
• Les dommages dus à un mauvais usage, à un usage abusif, à un accident ou à une manipulation inappropriée
• Les composants consommables, notamment les piles de montres, recharges de stylos, cartouches et articles similaires
• Les verres de montres, composants en verre et autres éléments fragiles
• L’usure normale, le vieillissement ou la détérioration progressive
• Les dommages dus à un stockage inapproprié, aux conditions environnementales ou à une exposition à des produits chimiques
• Les produits endommagés lors d’un transport non organisé par PLASTORIA
• Les produits utilisés en dehors du cadre du marché des cadeaux d’affaires

11.4. Limitation de la garantie : La garantie des produits ne couvre pas les frais accessoires, les dommages consécutifs ni les coûts supportés par l’Acheteur en lien avec des produits défectueux, y compris les coûts de main-d’œuvre, les frais d’expédition ou l’interruption d’activité.

12. Réserve de propriété

12.1. Transfert de propriété : Toutes les Marchandises livrées demeurent la propriété légale de PLASTORIA jusqu’à ce que le paiement intégral du prix d’achat, en ce compris les intérêts, frais ou charges éventuellement applicables, ait été reçu et confirmé.

12.2. Droits de sûreté : Jusqu’à la réception du paiement complet, PLASTORIA conserve des droits de sûreté étendus, notamment :

• Le droit de reprendre possession des Marchandises, quel que soit le lieu où elles se trouvent
• Le pouvoir d’accéder aux locaux de l’Acheteur pour récupérer les Marchandises impayées
• Le droit d’exiger une couverture d’assurance adéquate sur les Marchandises en possession de l’Acheteur
• Le pouvoir de restreindre ou d’interdire la revente des Marchandises dans l’attente du paiement
• Le droit de s’assurer que les Marchandises demeurent dans le canal du marché des cadeaux d’affaires

12.3. Risques pendant la réserve de propriété : Nonobstant la réserve de propriété, l’Acheteur supporte tous les risques liés à la perte, à l’endommagement ou à la détérioration des Marchandises à compter de la livraison, pour autant que les Marchandises demeurent dans le canal autorisé du marché des cadeaux d’affaires.

13. Conditions de paiement

13.1. Devise : Tous les paiements doivent être effectués en euros (EUR), sauf convention écrite contraire expresse. Les frais de conversion de devises et les risques de change sont à charge de l’Acheteur.

13.2. Transmission des factures : Les factures sont valablement transmises par courrier électronique à l’adresse électronique désignée par l’Acheteur. L’Acheteur accepte expressément la transmission électronique des factures et renonce à toute exigence de factures papier.

13.3. Conséquences du retard de paiement : Les retards de paiement déclenchent automatiquement les pénalités suivantes, sans qu’une mise en demeure soit requise :

• Une indemnité forfaitaire de vingt pour cent (20 %) du montant en souffrance, avec une pénalité minimale de 100 €
• Un intérêt annuel de quinze pour cent (15 %) calculé à compter de la date d’échéance initiale de la facture
• La suspension immédiate des conditions de crédit et l’exigence d’un paiement anticipé pour les commandes futures
• Le recouvrement de l’ensemble des frais de recouvrement, frais juridiques et frais d’exécution

13.4. Responsabilité fiscale : L’Acheteur est responsable de l’ensemble des taxes, droits, frais de douane et charges réglementaires applicables liés à l’achat, à l’importation ou à la revente des Marchandises sur le marché des cadeaux d’affaires.

13.5. Exactitude de la T.V.A. : Les erreurs de traitement de la T.V.A. résultant d’informations inexactes fournies par l’Acheteur engageront la responsabilité de l’Acheteur pour les rectifications fiscales, les amendes et les frais y afférents imposés par les autorités fiscales.

13.6. Acceptation des factures : Les factures sont réputées acceptées et exactes, sauf contestation écrite introduite dans les huit (8) jours calendrier suivant la date de la facture et confirmée par écrit par PLASTORIA. L’absence de réception d’un accusé de réception écrit des contestations de la part de PLASTORIA vaut acceptation réputée de la facture.

13.7. Frais bancaires : L’ensemble des frais bancaires, frais de virement, coûts de conversion de devises, frais de traitement des paiements et frais liés aux paiements rejetés ou retournés seront facturés à l’Acheteur, majorés de frais administratifs de traitement.

14. Protection des données et conformité en matière de vie privée

14.1. Conformité réglementaire : PLASTORIA traite les données à caractère personnel dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données - RGPD), de la législation belge en matière de protection des données et des réglementations internationales applicables en matière de vie privée.

14.2. Relation de traitement des données : Lorsque l’Acheteur agit en qualité de sous-traitant pour le compte de PLASTORIA ou traite des données à caractère personnel en lien avec les produits ou services PLASTORIA, l’Acheteur doit :

• Mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées
• Traiter les données à caractère personnel uniquement sur la base d’instructions documentées de PLASTORIA
• Maintenir la stricte confidentialité de toutes les données à caractère personnel
• Apporter une assistance raisonnable en matière de demandes d’exercice des droits des personnes concernées
• Notifier immédiatement à PLASTORIA toute violation, avérée ou suspectée, de la sécurité des données
• Coopérer pleinement aux exigences et aux enquêtes de conformité réglementaire

14.3. Droits individuels : Les personnes concernées peuvent exercer les droits que leur confèrent les législations applicables en matière de vie privée en contactant le responsable de la protection des données de PLASTORIA à l’adresse privacy@plastoria.com.

14.4. Conservation des données : Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des relations commerciales ne seront conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de finalités commerciales légitimes ou telle que requise par les obligations légales applicables.

14.5. Transferts transfrontaliers : Tout transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Espace économique européen sera effectué conformément aux exigences du RGPD et moyennant des garanties appropriées.

15. Droits de propriété intellectuelle

15.1. Droits de propriété : L’ensemble des droits de propriété intellectuelle liés aux Marchandises, y compris les marques de produits, marques de services, noms commerciaux, droits d’auteur, droits sur les dessins et modèles, brevets et technologies propriétaires, demeurent la propriété exclusive de PLASTORIA, de ses concédants de licence ou des titulaires de marques respectifs.

15.2. Restrictions d’utilisation : Il est strictement interdit à l’Acheteur :

• D’utiliser des noms de marque, logos ou marques déposées dans des noms de domaine internet, des comptes de réseaux sociaux ou des profils en ligne
• D’enregistrer ou de tenter d’enregistrer des marques qui incorporent des noms de marque protégés ou qui leur sont similaires
• De créer des œuvres dérivées, des modifications ou des adaptations fondées sur des dessins et modèles protégés ou sur des droits de propriété intellectuelle protégés
• De procéder à de l’ingénierie inverse, de copier ou de reproduire des dessins de produits, des emballages ou des caractéristiques propriétaires
• D’utiliser des droits de propriété intellectuelle protégés pour des produits ou services autres que les Marchandises PLASTORIA autorisées sur le marché des cadeaux d’affaires
• D’utiliser des supports de marque dans un contexte de détail ou destiné aux consommateurs

15.3. Conséquences des atteintes : Les violations des droits de propriété intellectuelle entraîneront la résiliation immédiate des relations commerciales et l’exercice de toutes les voies de droit disponibles, y compris des dommages-intérêts pécuniaires, des mesures d’injonction et le recouvrement des frais juridiques.

15.4. Autorisation d’usage des marques : Toute utilisation de noms de marque, de logos ou de marques déposées dans les supports marketing, documents commerciaux ou communications d’entreprise de l’Acheteur requiert l’autorisation écrite préalable de PLASTORIA et doit respecter les directives d’utilisation des marques ainsi que le positionnement sur le marché des cadeaux d’affaires.

16. Conformité réglementaire et normes commerciales

16.1. Conformité légale : L’Acheteur doit respecter l’ensemble des lois, réglementations, normes sectorielles et exigences professionnelles applicables dans sa juridiction d’activité ainsi que dans toute juridiction où les Marchandises sont distribuées ou vendues sur le marché des cadeaux d’affaires.

16.2. Conformité réglementaire des produits : L’Acheteur est responsable de s’assurer que les Marchandises satisfont à l’ensemble des exigences réglementaires locales applicables, des normes de sécurité et des exigences de certification. L’Acheteur doit obtenir toutes les approbations réglementaires, certifications ou enregistrements nécessaires à la distribution ou à la vente des produits sur le marché des cadeaux d’affaires.

16.3. Normes anticorruption : L’Acheteur garantit le strict respect de l’ensemble des lois anticorruption, des réglementations en matière de lutte contre la corruption et des normes éthiques applicables aux affaires. L’Acheteur interdit et ne se livrera à aucune forme de corruption, de subornation, de paiements indus ou de pratiques commerciales contraires à l’éthique.

16.4. Conformité commerciale : L’Acheteur doit respecter l’ensemble des sanctions commerciales, contrôles à l’exportation, réglementations à l’importation et restrictions au commerce international applicables. L’Acheteur est responsable de l’obtention des licences d’exportation et d’importation nécessaires et du respect des exigences douanières.

16.5. Responsabilité environnementale et sociale : L’Acheteur devrait exercer ses activités de manière respectueuse de l’environnement et maintenir des normes appropriées de responsabilité sociale, conformes à l’éthique commerciale moderne et aux exigences de réputation des marques.

17. Limitation de responsabilité

17.1. Plafond de responsabilité : La responsabilité totale de PLASTORIA découlant des présentes Conditions générales, de toute commande ou de la relation commerciale, ou s’y rapportant, n’excédera pas la valeur totale de la commande spécifique à l’origine de la demande en responsabilité.

17.2. Dommages exclus : PLASTORIA exclut expressément toute responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, les dommages spéciaux, les dommages punitifs ou les dommages accessoires, en ce compris, sans s’y limiter :

• Les pertes de bénéfices ou d’opportunités commerciales
• L’interruption d’activité ou les retards opérationnels
• La perte de goodwill ou de réputation
• La perte ou l’altération de données
• Les réclamations ou demandes de tiers

17.3. Exceptions à la limitation de responsabilité : Les limitations prévues par la présente section ne s’appliquent pas à la responsabilité de PLASTORIA en cas de décès, de dommage corporel causé par une négligence, de fraude, de déclaration frauduleuse, ni à toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

17.4. Obligation de limiter le dommage : L’Acheteur a l’obligation de limiter le dommage et ne peut obtenir réparation des pertes qui auraient pu raisonnablement être évitées par une action rapide ou un jugement commercial raisonnable.

18. Règlement des litiges et compétence juridictionnelle

18.1. Compétence exclusive : Tout litige, différend ou réclamation découlant des présentes Conditions générales, d’une quelconque relation commerciale ou d’une quelconque commande, ou s’y rapportant, relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles, Belgique. L’Acheteur se soumet expressément à cette compétence et renonce à toute exception relative au lieu du for ou au caractère inapproprié de celui-ci.

18.2. Droit applicable : L’ensemble des relations contractuelles, litiges et questions juridiques sont régis par le droit belge et interprétés conformément à celui-ci, sans égard aux règles de conflit de lois.

18.3. Modes alternatifs de règlement des litiges : Bien que cela ne soit pas obligatoire, les parties peuvent convenir de tenter une médiation ou un autre mode alternatif de règlement des litiges avant d’engager une procédure judiciaire. Toutefois, de telles procédures ne limitent pas le droit de PLASTORIA de solliciter des mesures d’injonction immédiates ou d’autres voies de droit urgentes lorsque cela est nécessaire à la protection de ses intérêts.

18.4. Langue : Toute procédure judiciaire éventuelle sera menée en français ou en néerlandais, selon ce qui est approprié au regard des règles de procédure des juridictions belges.

19. Validité du contrat et divisibilité

19.1. Divisibilité : Si une disposition quelconque des présentes Conditions générales est jugée invalide, illégale ou inapplicable en vertu du droit applicable, cette invalidité n’affectera pas la validité ou le caractère exécutoire des dispositions restantes.

19.2. Dispositions de remplacement : Les clauses invalides ou inapplicables seront remplacées par des dispositions valables et applicables qui se rapprochent le plus de la finalité commerciale et de l’effet économique recherchés par la disposition d’origine.

19.3. Intégralité de l’accord : Les présentes Conditions générales, ensemble avec toute convention écrite spécifique conclue entre les parties, constituent l’intégralité de l’accord relatif à son objet et remplacent toutes négociations, déclarations ou conventions antérieures, écrites ou verbales.

20. Modifications et mises à jour

20.1. Droit de modification : PLASTORIA se réserve le droit de modifier, de mettre à jour ou d’amender les présentes Conditions générales à tout moment afin de refléter les évolutions des pratiques commerciales, des exigences légales ou des conditions commerciales.

20.2. Notification des modifications : Les mises à jour des présentes Conditions générales seront publiées sur le site web de PLASTORIA à l’adresse www.plastoria.com. Pour les modifications substantielles affectant des relations commerciales existantes, PLASTORIA donnera un préavis raisonnable lorsque cela est matériellement possible.

20.3. Acceptation des modifications : La poursuite d’activités commerciales avec PLASTORIA après la date d’entrée en vigueur de toute modification vaut acceptation des Conditions générales mises à jour.

20.4. Gestion des versions : La version la plus récente des présentes Conditions générales régit en toutes circonstances les nouvelles commandes et transactions, quelle que soit la date à laquelle la relation commerciale a été initialement établie.

21. Langue

21.1. Les présentes Conditions générales sont disponibles en plusieurs langues pour la commodité de l’Acheteur.

21.2. En cas de divergence ou de différence d’interprétation entre les versions linguistiques, la version anglaise prévaut.